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Conditions générales d'utilisation
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PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre la société SAS Jaipastonstyle et toute personne ayant la qualité de Membre. En tant que Membre, vous vous engagez à lire et à accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation lesquelles sont susceptibles d’être mises à jour.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Events : Evènements ou activités de loisirs payants permettant aux Membres de se rencontrer dans la vie réelle.
Jaipastonstyle : SAS Jaipastonstyle, société en charge de la gestion et de l’exploitation du Site. SAS au capital de 1 400€ immatriculée sous le numéro 84038137000013 au RCS de ST BRIEUC, dont le siège social est situé 12 Chemin de Lann Ar Waremm 22560 Pleumeur Bodou avec le no de TVA FR50840381370937. Le terme « Nous » pourra représenter la société Jaipastonstyle.
Membre : Utilisateur ayant adhéré́ aux présentes CGU et ayant plus de 18 ans.
Mon compte : permet à au Membre de disposer d'une identité́ (avec mot de passe confidentiel) au sein du réseau social virtuel du Site.
PASS (ou abonnement) Premium : forfait payant pour des périodes de 1, 3,6 ou 12 mois. Le Membre ayant souscrit à un abonnement Premium sera désigné « Membre Premium » et aura accès à toutes les fonctionnalités du site.
Services : 'ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux Membres.
Texte d’accroche : Petit texte de présentation produit par le Membre et visible sur sa vignette ainsi que sur son profil.
ARTICLE 2 : INSCRIPTION ET ACCÈS AUX SERVICES DU SITE
2.1 Conditions préalables à l’inscription
Pour valider une inscription, il faut :
-Etre âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter, ne pas être sous tutelle ou curatelle.
-Ne pas avoir été privé de ses droits civiques.
-Ne pas avoir eu un précédent Compte Membre résilié suite au non-respect des présentes CGU (Blocage de l’adresse IP et/ou de la personne selon son identité)
-Avoir lu et accepté les présentes CGU.
-Avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d'inscription.
Le Membre garantit la véracité des informations communiquées et s’engage à les mettre à jour lors de ses connexions.
L’inscription sur le Site est totalement gratuite.
2.2 Formulaire d'inscription
Informations obligatoires :
Le Membre fournit obligatoirement les informations ci-dessous:
-Adresse mail.
-Pseudonyme.
-Mot de passe.
-Sa date de naissance.
-Son adresse complète en précisant son pays et son département de résidence.
(Le pays et le département apparaîtront systématiquement sur le profil, par contre la ville de résidence n’apparaîtra qu’à la demande du Membre)
-Sexe : (le Membre est biologiquement) : Homme, femme, autre
-Genre : (le Membre se considère) : Homme, femme, non-binaire ou en questionnement
-Orientation : -Sexe : (je recherche une personne biologiquement) : Homme, femme,
autre
-Genre : (je recherche une personne qui se considère ) : Homme, femme, non-binaire ou en questionnement
Définitions (tirées de Wikipedia):
Sexe : sexe biologique (organes génitaux, gonades, taux d’hormones, chromosomes). Terme courant : identité sexuelle.
Genre : C’est ainsi que je me considère. Cela fait appel aux différences sociales et non biologiques entre les femmes et les hommes. Terme courant: identité de genre.
Orientation : Terme courant : orientation sexuelle.
Autre : Cela peut notamment concerner les personnes Intersexe
Intersexe : personne née avec des caractéristiques sexuelles biologiques qui ne correspondent pas aux définitions typiques de « mâle » et « femelle »
Non-binaire : personne dont l'identité de genre s'inscrit en dehors de la binarité hommes/femmes
-Le type de relation souhaitée : Amoureuse, Amicale (les 2 peuvent être choisis).
-Le nombre d’enfants à charge.
-S’il est fumeur ou non-fumeur.
-Ses valeurs amoureuses et / ou amicales dans leur intégralité.
Le Membre doit également télécharger au moins une photo le représentant.
Informations facultatives :
A titre non obligatoire, le Membre peut renseigner les rubriques Personnalité (renseignant ses qualités et son type de personnalité) et Style (renseignant son apparence physique et son style de vie).
En tant que Membre Premium, le Membre peut également rédiger une Annonce d’accroche : Se présenter en quelques mots : Le membre peut produire des informations de nature personnelles à l’exception de coordonnées personnelles et à l’exception de toute information ou tout propos contrevenants aux présentes CGU et notamment aux obligations du Membres.
Ces informations pourront être modifiées à tout moment par le Membre.
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies par le Membre, celui-ci se voit attribuer, un Compte personnel et une messagerie, à partir de laquelle il peut interagir avec les autres Membres.
Le Membre est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (mot de passe qui doit rester secret) par des tiers, ainsi que des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de sa messagerie.
2.3 Conditions générales d’accès aux Services
Les équipements et frais de télécommunication permettant d'accéder aux Services restent à la charge exclusive du Membre.
Formule gratuite :
Pour tous :
-Création d’un profil riche en critères
-Utilisation illimitée du moteur de recherche
-Tchat écrit illimité
Restrictions :
-Like (j’aime):
- Le Membre ne peut transmettre que 1 « Like » par jour à tout autre membre. Nous précisons qu’il faut que 2 membres se soient transmis réciproquement un « Like » (qui peut être de nature différente : style, personnalité ou valeur) pour pouvoir communiquer par l’intermédiaire de la messagerie du Site.
- Le Membre X ne peut connaître l’identité d’un autre Membre Y si cet autre Membre Y l’a liké en premier. Le Membre X doit avoir liké en premier pour connaître l’identité du Membre Y.
-Photos : 3 photos maximum affichées sur le profil. A chaque instant, chaque Membre peut retirer toute photo de son profil.
-Annonce : Le Membre ne peut pas éditer de Texte d’accroche.
-Events : Le Membre n’a pas de réduction sur les Events.
Formule payante : PASS PREMIUM
Dans cette formule, le membre bénéficie de fonctionnalités et d’avantages supplémentaires par rapport à la formule gratuite :
-Likes illimités
-Connaître l’identité d’une personne inconnue qui a liké le Membre.
Profil davantage personnalisable :
-Photos : 10 photos maximum affichées sur le profil. A chaque instant, chaque Membre peut retirer toute photo de son profil.
-Annonce : possibilité d’éditer un Texte d’accroche. (A tout moment, le Texte d’accroche peut être modifié. Elle sera visible sous 48 heures après notre modération)
-20% de réduction sur les Events au maximum. 10% de réduction sur les Events au minimum.
-Possibilité de désactiver l’affichage de certaines publicités.
2.4 Abonnement Premium
Tarif : 3,90 Euros par mois sans engagement.
Se référer à l’Article 2.3 pour les informations concernant les modalités de fonctionnement et les avantages du Pass Premium.
2.4.1. Votre abonnement Premium Jaipastonstyle est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à sa résiliation. Pour utiliser votre abonnement Premium, vous devez avoir un accès à Internet, et vous devez nous fournir un ou plusieurs Moyens de paiement. Un « Moyen de paiement » désigne un moyen de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre et pouvant inclure le paiement via votre compte avec un tiers. À moins que vous ne résiliiez votre abonnement Premium avant votre date de facturation mensuelle, vous nous autorisez à vous facturer les frais d'abonnement du mois suivant via votre Moyen de paiement (voir « Résiliation » ci-dessous).
2.4.2. Nous pouvons proposer différents forfaits d'abonnement, y compris des forfaits promotionnels spéciaux. Certains forfaits d'abonnement peuvent comporter des conditions et restrictions différentes, dont vous serez informé au moment de votre inscription ou dans d'autres communications mises à votre disposition. Vous trouverez les détails spécifiques de votre abonnement Jaipastonstyle en consultant votre profil.
2.4.3 Essais gratuits
Votre abonnement Premium Jaipastonstyle peut débuter par un essai gratuit. La période d'essai gratuit dure un mois, sauf disposition contraire lors de l'inscription, et est destinée à permettre aux nouveaux membres et à certains anciens membres d'essayer le service.
Jaipastonstyle se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer votre admissibilité à un essai gratuit et de la limiter, ainsi que sa durée, pour empêcher tout abus d'essai gratuit. Nous nous réservons le droit de révoquer l'essai gratuit et de suspendre votre compte si nous considérons que vous n'êtes pas admissible. Nous sommes susceptibles d'utiliser des informations telles que l'identifiant de l'appareil, le Moyen de paiement ou une adresse e-mail de compte utilisés avec un abonnement Premium Jaipastonstyle existant ou récent pour déterminer l'admissibilité.
Nous facturerons selon votre Moyen de paiement le montant correspondant aux frais de votre abonnement mensuel au terme de la période d’essai gratuit, sauf si vous résiliez votre abonnement avant la fin de cette période d'essai gratuit. Pour consulter les frais d'abonnement mensuels et la date de fin de votre période d'essai gratuit, veuillez accéder à votre profil.
2.4.4 Facturation et résiliation par le membre
Cycle de facturation. Les frais d'abonnement Premium Jaipastonstyle, seront facturés chaque mois le jour calendaire correspondant au début de la période payante de votre abonnement via votre Moyen de paiement. Dans certains cas, votre date de facturation peut changer, par exemple, si votre Moyen de paiement n'a pas fonctionné ou si votre abonnement payant a commencé un jour ne figurant pas dans un mois donné. Veuillez accéder à votre profil pour connaître la date de votre prochaine facturation.
2.4.5 Moyens de paiement.
Pour utiliser le Pass Premium, vous devez nous fournir un ou plusieurs Moyens de paiement. Vous pouvez mettre à jour vos Moyens de paiement à la page « Compte ». Nous pouvons également mettre à jour vos Moyens de paiement avec des informations fournies par les prestataires de service de paiement. Après toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le ou les Moyens de paiement concernés. Vous nous autorisez à prélever votre compte via tout Moyen de paiement associé à votre compte au cas où votre Moyen de paiement principal serait décliné ou ne serait plus à notre disposition pour le paiement de vos frais d'abonnement. Vous êtes redevable de tout montant non prélevé. Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à notre service jusqu'à ce que nous ayons réussi à prélever votre compte via un Moyen de paiement valide. Pour certains moyens de paiement, le prestataire peut vous facturer certains frais, tels que des frais sur les transactions internationales ou d'autres frais relatifs au traitement de votre Moyen de paiement. Les frais liés aux taxes locales peuvent varier selon le Moyen de paiement utilisé. Veuillez-vous adresser au prestataire de votre Moyen de paiement pour en savoir plus.
2.4.6. Résiliation par le membre.
Vous pouvez résilier votre abonnement Premium Jaipastonstyle à tout moment et vous continuerez d'avoir accès au service jusqu'à la fin de votre période de facturation mensuelle. Dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, les paiements sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle. Pour résilier votre abonnement, accédez à la page « Compte » et suivez les instructions. Si vous résiliez votre abonnement, votre compte sera automatiquement clôturé à l'issue de votre période de facturation en cours. Pour savoir quand votre compte sera clôturé, veuillez cliquer sur « Détails de facturation » dans « Compte ». o 3.4. Modifications du prix et des abonnements. Nous pouvons modifier nos abonnements ainsi que le prix de notre service de temps à autre. Toutefois, toutes modifications de tarification ou de nos abonnements ne vous seront applicables qu'après un délai minimum de 30 jours après réception d'une notification de notre part.
2.5. Events
Les Events sont exclusivement accessibles aux Membres de Jaipastonstyle.
Pour y participer, le Membre doit s’inscrire et payer en ligne à partir de la rubrique Event.
Les Membres Premium bénéficient d’une réduction de 10 à 20% sur les Events.
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le Participant est informé que les Events ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.
Dans le cas où le nombre minimum de Participants pour un Event donné ne serait pas atteint ou en cas de force majeure, Jaipastonstyle se réserve la possibilité d’annuler l’Event et de procéder au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 30 jours.
Les Membres devront s’assurer, avant leur inscription, de leur aptitude physique à participer à un Event, et devront prendre toutes les précautions que leur état de santé impose, de sorte que la responsabilité de Jaipastonstyle ne saurait être engagée en cas d’accident suite à une participation à un Event inadapté à leur état de santé.
Certains Events peuvent être inadaptés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dans le cas où il est possible pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite de participer à l’activité avec une assistance spécifique, Jaipastonstyle ne peut s’engager à prendre en charge cette assistance spécifique requise par ces personnes. Ces personnes devront donc prendre leurs dispositions à leur charge pour être accompagnées si nécessaire.
Les Participants aux Events doivent respecter leurs obligations en tant que Membre de Jaipastonstyle.
Jaipastonstyle ne saurait être tenu responsable de tout dommage subi par les Membres suite à la conduite défaillante quant au respect des obligations du Membre ou négligente.
Jaipastonstyle se réserve le droit d’exclure tout membre à la conduite défaillante.
2.6 Promotions et concours
Nous pouvons proposer des concours afin d’offrir des abonnements Premium ou des cadeaux (places pour des spectacles) aux Membres.
Une information sera communiquée sur le Site et/ou par messagerie électronique.
ARTICLE 3 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ
3.1 Obligations de Jaipastonstyle
Nous nous engageons à fournir à nos Membres un service en ligne conforme à la législation en vigueur.
3.2 Responsabilité́ de Jaipastonstyle
Le contenu fourni par un des Membres aux autres Membres ne peut en aucun cas engager la responsabilité́ de Jaipastonstyle.
Nous ne pouvons pas être tenu responsable que ce soit en cas d'usurpation d'identité́ ou de toutes autres infractions commises par un ou des Membres sur le Site pouvant entraîner des atteintes à l'image ou à la vie privée d'un tiers.
Nous nous réservons le droit de sauvegarder tout contenu à caractère litigieux et de le mettre à disposition des autorités compétentes si nécessaire. Le contenu des conversations sera conservé pendant un an puis automatiquement détruit à l’issue de cette période d’un an.
Jaipastonstyle n’est pas non plus responsable des échanges, communications, relations effectuées en dehors de nos services et / ou dans le cadre de rencontres réelles.
Nous ne pouvons pas garantir l'identité́ des Membres rencontrés sur le Site.
Lors de rencontres dans le réel, les membres doivent donc prendre des précautions nécessaires, telles que choisir un lieu public ou informer ses proches d’un rendez-vous.
Toutes manifestations organisées au nom de Jaipastonstyle sans son autorisation sont interdites. Jaipastonstyle ne peut pas être tenu responsable de troubles liés à de telles manifestations.
Nous ne pouvons être tenu responsables si ses services ne sont pas utilisables pour des raisons extérieures.
3.3 Droits des Membres
Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
3.4 Obligations des Membres
Le membre s'engage à :
-Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l'ordre public.
Confidentialité :
-Ne communiquer que des informations le concernant dont le membre considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable
-Respecter la confidentialité́ des correspondances et la vie privée des autres Utilisateurs.
-Ne pas communiquer son mot de passe et autres codes confidentiels permettant à des tiers d'accéder à son Compte.
-Ne pas mettre en ligne de photos d'un tiers
Respect :
-Ne pas commettre d’actes de diffamation, d'injure, de provocations notamment à caractère racial ou discriminatoire, d'apologies de crime de guerre ou de crime contre l'humanité́.
-Ne pas diffuser de contenu à caractère pornographique ou exhibitionniste.
-Ne pas afficher de photos de profil à caractère sexuel ou évoquant un non-respect des obligations des Membres.
-Demeurer courtois.
-En relation avec les Events (avant, pendant et après), en plus de ce qui est cité dans cet article : ne pas s’alcooliser au-delà de ses limites, ne pas être grossier, ne pas être offensant, ni violent. Les consignes de santé et sécurité doivent également être strictement respectées.
Détournement :
-Ne pas émettre de fausses déclarations.
-Ne pas afficher non plus de photos d’autres personnes sur son profil.
-Respecter les droits de propriété́ intellectuelle ou industrielle.
-Ne pas utiliser de logiciel pour s’immiscer dans le fonctionnement du site.
-Ne pas racoler ou promouvoir la prostitution.
-Ne pas utiliser le site à des fins commerciales ou publicitaires.
-Ne pas utiliser de liens hypertexte pour détourner d’autres membres.
-Ne pas suivre de liens hypertexte proposés par d’autres membres.
ARTICLE 4 : VIE PRIVÉE
Ces CGU dans leur ensemble ont pour vocation à prendre en compte la protection de votre vie privée.
4.1 Cookies
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4.2 Données protégées
Les données suivantes que vous nous fournissez sont protégées :
-Nom et prénom
-Numéro de téléphone fixe et mobile
-Adresse e-mail et postale
-Coordonnées de la carte bancaire
4.3 Données non protégées
Les autres données (dont les photos) ne sont pas protégées et sont considérées comme «publiques », donc accessibles que ce soit sur le Site par des Membres ou sur des moteurs de recherche par des internautes. Le membre qui les fournit en prend la totale responsabilité.
4.4 Données sensibles :
Les données sensibles sont notamment : l'origine ethnique, la nationalité́, la religion et les orientations sexuelles. Chaque membre peut fournir ces informations sur son profil ou lors de discussions avec d’autres Membres. En fournissant de telles informations qui restent facultatives pour qu’elles apparaissent sur son profil, le Membre donne son consentement au traitement de ces données et en prend la totale responsabilité.
4.5 Liens publicitaires vers d’autres sites
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4.6 Signalement :
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ARTICLE 5 : RESILIATION par Jaipastonstyle
En cas de non-respect d’une ou de plusieurs obligations du Membre décrites à l’article 3.4 des présentes CGU, Jaipastonstyle se réserve le droit de résilier définitivement le compte du Membre sans délai. Le cas échéant, le montant de l’abonnement en cours ne sera pas remboursé.
Le Membre peut demander la résiliation définitive de son compte par mail à contact@jaipastonstyle.com. Le cas échéant, le montant de l’abonnement en cours ne sera pas remboursé.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Droits et propriété́ du Site
Les logos, graphismes, photos, vidéos, marques, architecture, slogans ou dénominations spécifiques de l’organisation des services sont la propriété́ de la Société Jaispastonstyle et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés, sans l'autorisation expresse de la Société Jaipastonstyle, sous peine de poursuites judiciaires.
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6.2 Droits et diffusion de contenus des Membres
Le Membre concède à Jaipastonstyle une licence pour l’utilisation des droits de propriété́ intellectuelle attachés aux contenus fournis par le Membre. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société Jaipastonstyle de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les informations transmises par le Membre sur tout ou partie du Service Jaipastonstyle ainsi que sur tous ses supports de communication électronique.
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ARTICLE 7 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Jaipastonstyle se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation pour améliorer le Site ou répondre à l’évolution des lois.
Un message électronique informant de ces modifications sera envoyé au moins trente 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Sans notification du refus du Membre auprès de nos services dans un délai de trente 30 jours, les modifications des CGU seront considérées comme tacitement acceptées.
En cas de refus de ces modifications, le Membre peut également à tout moment mettre fin à son contrat.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.